Amendement n° II-85 de M. Marc Le Fur à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.