Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1, d’un montant fixé par décret. « Ce montant est indexé, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » II. - En conséquence, substitu… (extrait)
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de compenser une décision de baisse budgétaire des APL dans le parc HLM par la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité » (RLS). Cependant, tel que conçu dans le projet initial, le dispositif du RLS, applicable aux logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement dès lors que le locataire a des ressources inférieur… (extrait)