Amendement n° II-91 de M. Marc Le Fur à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « Le montant des dépenses accessoires retenues forfaitairement pour le calcul de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1, à hauteur d’un montant fixé par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « de loyer de solidarité » les mots : « forfaitaire des charges ». III - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 35. IV. - En conséquence, su… (extrait)

L'exposé des motifs

Les simulations effectuées montrent que le projet d’article 52 de la loi de finance pour 2018 en l’état actuel mettrait en péril plus de 200 organismes HLM qui verraient leur autofinancement devenir négatif, dont près d’une centaine d’esh. Toute diminution des loyers entrainerait automatiquement un risque d’effondrement massif de l’activité de production (100 000 logements neufs annuels) ou de réh… (extrait)