Amendement n° II-98 de M. Patrick Hetzel à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un transfert de 1 152 000 euros effectué de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et répa… (extrait)