Amendement n° II-101 de M. Alain Ramadier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de compenser une décision de baisse des APL dans le parc social par la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) forfaitaire imposée aux bailleurs sociaux. Cette mesure qui a pour effet de concentrer la baisse d’aides au logement dans le parc social déstabilisera brutalement dès 2018 près de 200 organismes HLM. A l’horizon de 5 ans avec une perte nette annu… (extrait)