Amendement n° II-103 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, et conformément aux engagements du Président de la République, l’article 10 du Projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d’augmenter significativement le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes du régime simplifié pour l’impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC (Bénéfices industri… (extrait)