Amendement n° II-106 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Il s’agit de prélever 1 000 000 euros dans le programme 310« conduite et pilotage de la politique de la justice », dans l’action 10. « Action sociale ministérielle » pour transférer ce fond au profit du programme 166 « justice judiciaire », pour l'objectif 1 " améliorer la qualité et l'efficacité de la justice " qui concerne les actions 01. traitement et jugement des contentieux civils, 02. condui… (extrait)