Non soutenu.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette compensation tient compte de l’émergence d’une France périphérique et ne peut établir d’option préférentielle dans les zones urbaines ».
En France, les zones urbaines sont largement favorisées en comparaison de certaines zones rurales désormais reléguées dans une périphérique qui ne reçoit pas ou peu d’aide. Il convient que le plafond prenne cette réalité en considération.