Amendement n° II-136 de M. Olivier Falorni à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52 crée une réduction de loyer d solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant des aides personnalisées au logement (APL), calibrée de façon à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la baisse du loyer. S’y ajoutent des mesures … (extrait)