Amendement n° II-142 de M. Olivier Falorni à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Cet amendement modifie l’article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7 à 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cette réduction du CICE de 14,… (extrait)