Amendement n° II-148 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. « II. - La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 103 du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de ce financement, qui représentait chaque année plus de 50 millions d’euros, a été compensée par une prise en charge par l’État, … (extrait)