Amendement n° II-149 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. « Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 110 du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il prévoit la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnell… (extrait)