Amendement n° II-159 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des retards de versement des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural aux agriculteurs et l’impact sur les opérateurs du programme.

L'exposé des motifs

Alors que l’agriculture française traverse une crise sans précédent, on ne peut que déplorer les dysfonctionnements logistiques de l’État qui retarderait, parfois de plus d’un an, le versement des aides du fonds FEADER dues aux agriculteurs. L’Agence de Services et Paiement (ASP) s’avère dans l’incapacité de verser ces aides aux agriculteurs à temps. Cet amendement vise donc à demander un rapport … (extrait)