Amendement n° II-163 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social avec 120 offices d’HLM qui risqueraient d’être liq… (extrait)