Amendement n° II-168 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).