Amendement n° II-169 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « plafond », insérer les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s’agit de renvoyer à la discussion l’arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des zones tendues, des zones non tendues, de la composition adaptée du foyer, etc.