Retiré.
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « fixés », insérer les mots : « , par zone géographique, ».
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques. L’article le prévoit déjà, mais il faut s’assurer qu’il n’y aura pas de plafonds uniques : les situations sont effet très différentes selon les régions.