Amendement n° II-172 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l’APL est très variable selon les offices (et selon les régions). Aussi, les offices avec les plus forts taux de locataires APL seront les plus touchés par l’article et devront donc bénéficier en priorité des mécanismes de péréquation … (extrait)