Amendement n° II-174 de Mme Lise Magnier à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions conclues en application de l’article L. 411-8 prévoient les compensations liées aux pertes financières consécutives au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

En l’état, l’article 52 pourrait mettre à mal les capacités d’investissement (entretien notamment) de certains organismes bailleurs. Les organismes d’habitation à loyer modéré qui ont joué le jeu et investi régulièrement pour la qualité de l’habitat ne disposent pas d’une trésorerie illimitée et vont donc subir la réduction de loyer qui leur sera imposée. Plutôt que d’imposer des décisions central… (extrait)