Amendement n° II-179 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce péage ne peut en aucun cas concerner les véhicules d’intérêt général prioritaires. La liste de ces véhicules est définie par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la dérogation au 1er alinéa de l’article L. 122-4 du code la voirie routière qui consacre le principe de gratuité des autoroutes (dérogation qui permet de mettre en place un péage) ne s’applique pas pour l’ensemble des déplacements des véhicules de secours (véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des servic… (extrait)