Amendement n° II-183 (Rect) de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération.

L'exposé des motifs

Les politiques de réinsertion mises en œuvre par le Gouvernement et ses partenaires constituent un volet essentiel de la prévention de la récidive. Le gouvernement prétend en ce sens mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération. Si le PLF 2018 indique que les crédits de la mission « Justice » seront augmentés de 0,3 Md€ en 2018, il n’en reste… (extrait)