Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres et mal informés. Dans ce cadre, ce rapport évalue le coût nécessaire en termes humains et financiers pour que ces exclus de l’État de droit puissent accéder à une bonne information et bénéficient d’un appui financier pour avoir recours à des auxiliaires de justice.
A l’instar du phénomène de « non recours » aux minimas sociaux, de nombreux citoyen-e-s, justiciables, ne font pas valoir leurs droits qui ont été méconnus par manque d’information, manque de moyens et d’accès au service public de la justice (les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle peuvent se révéler complexes). Il est nécessaire de chiffrer ce phénomène, contre lequel l’État doit nécessa… (extrait)