Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d’intérêt général.
Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), et accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), au contraire les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à plus… (extrait)