Amendement n° II-189 de Mme Danièle Obono sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les surveillants, sur les conditions sanitaires déplorables observées dans certaines prisons, et évaluant quel serait le coût pour les finances publiques d’une mise aux normes intég… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conditions sanitaires, environnementales, et humaines dégradées dans les prisons ont des conséquences concrètes dramatiques qui ont fait l’objet de nombreuses condamnations par de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (méconnaissance de l’article 3 de la CEDH, à savoir l’interdiction des traitements inhumains et dégradants). Cet amendement permet de faire un point sur les moye… (extrait)