Amendement n° II-190 de Mme Danièle Obono sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels, d’un « Plan d’urgence pour les prisons » visant notamment à : - mettre fin au tout carcéral et à la paupérisation de l’administration pénitentiaire par des peines alternatives à la prison, rénover les prisons pour garantir la dignité humaine, assurer la soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un chiffrage clair et précis du coût ou des économies pour les finances publiques d’un « Plan d’urgence » que nous proposerions pour les prisons et le service public pénitentiaire. En cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun et notre Livre Justice, ce plan vise notamment à mettre fin à la surpopulation et aux conditions indignes et dégradantes d’incarcér… (extrait)