Amendement n° II-192 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services pénitentiaires pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente. Ce rapport fait notamment un état des lieux des lieux des établissements pénitentiaires délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finan… (extrait)

L'exposé des motifs

Derrière les postures politiciennes du Gouvernement, la réalité de l’administration pénitentiaire et des prisons est non seulement intolérable mais effroyable. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées. Il y a une urgence immédiate : les établissements pénitentiaires souffrent d'une surpopulation chronique, qui atteint principalement les maisons d'arrêt où la densité carcérale s'établit en moyenne entr… (extrait)