Amendement n° II-196 de Mme Annie Genevard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020.

L'exposé des motifs

Le second pilier de la PAC finance différentes mesures de développement rural, telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ces mesures font l’objet d’une programmation pluriannuelle de 2014 à 2020 cadrée au niveau national et sous pilotage régional. Elles sont financées par l… (extrait)