Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’impact social de l’indemnisation des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir en incluant une actualisation des données relatives à la population éligible.
Suite à des décrets ministériels de 2000 et 2004, il a été constaté une rupture d’égalité. 28 propositions de loi depuis, issues de la majorité comme de l’opposition, ont été inscrites à l’ordre du jour du Parlement pour la corriger, sans que ces dernières soient inscrites à l’ordre du jour de nos débats. Comme l’indique parfaitement la dernière proposition de loi, par le décret n°2000-657 du 13 j… (extrait)