Amendement n° II-244 de M. Jean-Louis Masson à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La 2ème édition du rapport sur l’état du logement en Europe dressé par Housing Europe publié le 17 octobre 2017 (fédération de bailleurs sociaux publics et coopératifs issus de 24 pays et représentants 26 millions de logements) montre que, malgré les différences de fonctionnement entre tous les systèmes du logement au sein de l’UE la majorité des pays, les constructions sont insuffisantes et les p… (extrait)