Amendement n° II-245 de M. Jean-Louis Masson à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 37.

L'exposé des motifs

Sous le motif que les bailleurs sociaux ne tiennent pas compte du reste à charge des personnes logées, ce qui conduirait à des situations inégalitaires entre locataires et alimenterait un effet inflationniste sur les loyers, l’article 52 prévoit la création d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS.) Or, il existe déjà des catégories de logements qui correspondent à la prise en compte des revenu… (extrait)