Amendement n° II-260 de Mme Stéphanie Do à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d’autres dispositifs d’aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt d’accession sociale (PAS). D’après une étude d’impact menée en 2015 par la société de gestion… (extrait)