Amendement n° II-261 de Mme Stéphanie Do à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l’Union sociale pour l’habitat (USH), peut aussi porter sur des objectifs de construction et de réhabilitation, comme c’était le cas depuis 2014. Les efforts de mutualisation ne doivent, en effet, pas porter exclusivement sur la compensation des réductions de loyer. Ils doivent également perm… (extrait)