Amendement n° II-265 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retards de paiement par l’agence de service et de paiement pour les agriculteurs.

L'exposé des motifs

L’ensemble des programmes de développement rural, concrétisation dans les régions des Fonds FEADER, subit depuis deux ans des retards de paiement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Si l’État a mis en place des ATR pour certaines mesures phares de cadre national (ICHN), les mesures telles que le PCAE, les MAEC, les aides aux entreprises forestières, et plus encore les programmes LEADER … (extrait)