Amendement n° II-297 de M. Fabien Roussel sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

L'exposé des motifs

Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera porté à 748 euros, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure à l’égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des … (extrait)