Amendement n° II-311 de Mme Valérie Rabault à l'article 29

Retiré.

L'exposé des motifs

Le projet de budget pour 2018 fait apparaître 190 715 683 € de crédits de paiement pour l’action informatique ministérielle. Etant donné les difficultés informatiques rencontrées par de nombreux tribunaux, cet amendement vise à réduire ces crédits de 100 000 €. L’impact est bien entendu très limité, il vise surtout à demander à Madame le Garde des Sceaux de bien vouloir indiquer à la représentatio… (extrait)