Amendement n° II-314 de M. François Ruffin sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant bilan du coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune. Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d’exploitations favorisées par des subventions dépendantes de la surface agricole détenue par chaque exploitation.

L'exposé des motifs

La Politique Agricole Commune est aujourd’hui incapable d’assurer la régulation des marchés agricoles, favorise l’exclusion des exploitations les moins productives et n’assure pas un revenu décent aux agriculteurs. Les agriculteurs, pour toucher des subventions, ont dû modifier largement leur façon de produire. En 25 ans, plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu alo… (extrait)