Amendement n° II-338 de Mme Danièle Obono sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l’emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions.

L'exposé des motifs

Dans la Police Nationale, la Police Technique et Scientifique (PTS) constitue un enjeu majeur de la modernisation des services et du procès pénal par l’usage des techniques et des méthodes destinées à mettre en valeur les traces en matière d’identification criminelle visant à administrer la preuve matérielle dans le procès pénal. Cette profession s’est profondément transformée au cours de ces ving… (extrait)