Amendement n° II-357 de M. François Pupponi à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l’article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s’applique plus à partir d’un dépassement de 20 % des plafonds de ressources prévus pour l’entrée dans les lieux d’un appartement conventi… (extrait)