Amendement n° II-360 de M. François Pupponi sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435-1 du même code. Ce fonds est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploitation nett… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement considère que certains bailleurs sociaux n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. C’est une des justifications qui pousse le gouvernement à mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article 52 du PLF et qui prévoit une diminution des APL, supportée par une diminution des loyers perçus par ces mêmes bailleurs. Cette… (extrait)