Amendement n° II-377 de M. Stéphane Peu sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de certains départements. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le décret n°2013-549 du 26 juin 2013, relatif à l’expérimentation d’emplois francs, avait permis l’instauration d’un premier dispositif d’emplois francs expérimenté sur les années 2013 et 2014. Alors que seuls 276 emplois francs avaient été signés au 29 août 2014, la loi de finances pour 2015 a acté leur disparition en réorientant les moyens vers des dispositifs de droit commun. Il apparaît que l’… (extrait)