Amendement n° II-382 de M. Luc Carvounas à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a décidé sans concertation préalable et de manière unilatérale d’abaisser le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires et d’exiger en retour une réduction des loyers de solidarité de la part des bailleurs sociaux. Cette décision a été dénoncée par l’ensemble des acteurs du logement social qui seront confrontés à la suite de cette disposition à une dégrad… (extrait)