Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. »
Cet amendement vise à corriger les inégalités existantes entre les outre-mer et la métropole quant au plafond de ressources des personnes vivant au foyer. En effet, les plafonds de ressources maximums pour accéder au logement social en outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole. Ces écarts entre les plafonds de ressources impactent de façon inégale les locataires résidant en outre-mer qui se… (extrait)