Amendement n° II-386 de M. Serge Letchimy à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : 1° Après le mot : « excéder », la fin du dernier alinéa de l’article L. 452-4 est ainsi rédigée : « 3,5 % pour les organismes assujettis à la mesure de réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 et 2,5 % pour les organismes des départements et collectivités d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer hors du dispositif de péréquation les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer, au motif que : ▪ Les aides personnalisées au logement ne sont pas applicables en outre-mer. L’intégration des organismes de logements sociaux des outre-mer dans le dispositif de mutualisation financière reviendrait donc à leur faire porter le coût des AP… (extrait)