Amendement n° II-394 de M. Stéphane Peu à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l’APL accession ». L’APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d’allocations familiales à des ménages s’engageant dans un parcours d’accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec un réexamen annuel de leur éligibilité. L’APL accession représente une part très réduite des APL (5 % de… (extrait)