Amendement n° II-402 de Mme Valérie Rabault à l'article 29

Retiré.

L'exposé des motifs

L’indicateur 2.2 du programme 149 mesure la part des bénéficiaires d’ICHN (Indemnité compensatoire de handicap naturel) dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC. Le Gouvernement se fixe comme objectif que cette part atteigne 28,50 % en 2020 contre une prévision de 28,47 % pour 2017 : il s’agit donc d’une augmentation de la part des bénéficiaires. Or l’objectif du Gouvernement qui vise à augmen… (extrait)