Amendement n° II-404 de Mme Sylvia Pinel à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend baisser de 1,7 milliard d’euros les APL des locataires du parc social, ou encore la suppression de l’APL « accession » pour les nouveaux accédants. Concernant les locataires du parc social, il n’est pas concevable de demander un effort aussi important aux bailleurs sociaux. Le fait de prendre en compte les réserves des organismes HLM n’est pas pertinent car il existe une forte d… (extrait)