Amendement n° II-406 de Mme Sylvia Pinel à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. L’article 52 dans ses alinéas 2 et 3, et 31 à 34 supprime le dispositif de l’APL accession. Cet amendement vise au contraire à son maintien. L’APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d’allocations familiales à des ménages qui souhaitent acquérir un logement pour la durée de leur prêt bancaire et avec un réexamen de le… (extrait)