Amendement n° II-407 de Mme Sylvia Pinel à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer les modifications des modalités d’application du dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). En effet, ce dispositif ne s’appliquera plus à partir d’un dépassement de 20 % des plafonds de ressources prévus pour l’entrée dans les lieux d’un appartement conventionnée mais dès le 1er euro de dépassement, ce qui doublera le nombre de ménages concernés par c… (extrait)