Amendement n° II-408 de M. Jacques Cattin à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». V. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif dit « Pinel » permet à de nombreux particuliers d’investir dans un bien immobilier afin de le louer en défiscalisant une partie des revenus liés à cet investissement. Cela est favorable pour le secteur du bâtiment ainsi que, bien évidemment, pour les ménages concernés. En restreignant la portée de ce dispositif aux seules communes situées en zones A, A bis et B1, les communes situées… (extrait)