Amendement n° II-412 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale ».

L'exposé des motifs

L’article 1395 G du code général des impôts crée la possibilité, pour les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres, d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles lorsqu’elles sont exploitées selon un mode de production biologique. Aux termes de cet article, une telle exonération ne pe… (extrait)